Conditions d'utilisation de l'application Steinel CAM

1. Conditions d'utilisation

1.1 L'application est proposée aux utilisateurs dans les boutiques d'applications d'Apple Inc. (« Apple App Store ») et de Google LLC (« Google Play Store ») pour téléchargement gratuit sur un appareil (smartphone, tablette). Les directives et conditions de la boutique d'applications respective s'appliquent au téléchargement. Les caractéristiques de la version respective de l'application résultent des informations fournies dans la boutique d'applications concernée.

1.2 La base de l'utilisation de l'application est un contrat d'utilisation entre Steinel et les utilisateurs, en intégrant ces conditions d'utilisation. L'offre de téléchargement de l'application dans les boutiques d'applications ne constitue pas une offre, mais uniquement une invitation à soumettre une offre. En installant et utilisant l'application, l'utilisateur soumet une offre d'utilisation. En fournissant l'application, Steinel accepte cette offre. Steinel autorise les utilisateurs à utiliser gratuitement l'application, dans la mesure décrite ci-dessous, pour une durée indéterminée. Apple Inc. ou Google LLC ou leurs sociétés affiliées ne deviennent pas parties au contrat d'utilisation.

1.3 Steinel accorde aux utilisateurs un droit d'utilisation simple, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable, limité à la durée du contrat d'utilisation et révocable, pour utiliser l'application sur un appareil en leur possession. L'utilisation est strictement réservée à un usage privé. Toute utilisation à des fins commerciales, professionnelles ou autres est interdite.

1.4 Dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou l'enregistrement dans le cadre de l'utilisation conforme de l'application nécessitent une reproduction, celle-ci est autorisée dans la mesure techniquement nécessaire. Toute reproduction supplémentaire de l'application ou de ses résultats, sous quelque forme que ce soit, toute adaptation, diffusion ou représentation publique est interdite. Les utilisateurs sont autorisés à créer une copie de sauvegarde de l'application, dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour un usage futur.

1.5 Steinel reste par ailleurs le propriétaire et détenteur de tous les droits sur l'application.

1.6 Steinel se réserve le droit de développer en permanence les fonctionnalités de l'application (mises à jour/évolutions), de compléter ou de supprimer certaines fonctions et de mettre à disposition de nouvelles versions de l'application pour téléchargement et installation. Steinel informera les utilisateurs à l'avance des modifications essentielles de l'application. En exécutant une mise à jour ou en acceptant une mise à jour automatique, les utilisateurs acceptent les modifications et, le cas échéant, les nouvelles conditions d'utilisation. Si les modifications nécessitent des autorisations supplémentaires, les utilisateurs en seront informés séparément. Si les utilisateurs n'acceptent pas une mise à jour, aucune mise à jour ne sera effectuée. Cela peut entraîner des dysfonctionnements ou des limitations d'utilisation.

1.7 Les utilisateurs sont tenus et garantissent à Steinel de respecter le droit applicable et les droits des tiers lors de l'utilisation de l'application et de ses fonctions. Steinel décline toute responsabilité à cet égard.

2. Conditions techniques et obligations de coopération

2.1 Steinel s'efforce de fournir l'application sans interruption. Les utilisateurs reconnaissent toutefois qu'une disponibilité et une absence totale d'erreurs ne peuvent être garanties d'un point de vue technique. Les utilisateurs sont tenus de faire preuve de la diligence requise pour une utilisation appropriée de l'application. Cela s'applique également en cas de mise à disposition temporaire de l'appareil sur lequel l'application est installée à des tiers.

2.2 L'utilisation de l'application nécessite une installation correcte de l'application sur un appareil adapté. L'installation doit être effectuée par les utilisateurs eux-mêmes. Les utilisateurs sont également responsables de la sécurité des données et de la protection contre les attaques par logiciels malveillants. Steinel décline toute responsabilité à cet égard.

2.3 L'utilisation de l'application nécessite également certaines exigences techniques de la part des appareils (par ex. systèmes d'exploitation ou versions spécifiques, autorisations d'accès). Les exigences techniques correspondantes sont indiquées dans les informations fournies dans la boutique d'applications concernée. Ces exigences peuvent varier selon les versions de l'application. Il appartient à l'utilisateur de s'assurer que ces conditions sont remplies, y compris les coûts éventuels. Steinel n'assume aucune garantie ni responsabilité à cet égard. En cas de mise à jour ou de modification des conditions techniques de l'appareil (par ex. mise à jour du système d'exploitation), Steinel ne peut garantir la compatibilité future de l'application. En particulier, Steinel n'a aucune influence sur les modifications des systèmes d'exploitation et des conditions d'accès (par ex. autorisations pour la caméra). Ces modifications peuvent entraîner une incompatibilité partielle ou totale de l'application.

2.4 L'utilisation de certaines fonctions de l'application, en particulier l'accès aux caméras, nécessite une connexion technique entre l'appareil et la caméra. L'utilisateur est seul responsable de la création correcte de cette connexion et des conditions techniques nécessaires (par ex. configuration). Steinel n'exerce aucun contrôle sur cette connexion et décline toute garantie ou responsabilité à cet égard. Tous les appareils connectés doivent être reliés au même réseau Wi-Fi. La connexion peut également être établie via une connexion mobile (par ex. 3G, LTE). Des perturbations peuvent survenir dans ce cas. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer, à la charge de l'utilisateur. Steinel recommande l'utilisation de l'application via un forfait de données illimité.

2.5 L'utilisation de certaines fonctions nécessite l'autorisation d'accéder à l'appareil et à ses fonctions, ainsi qu'une connexion Internet conforme aux normes techniques actuelles (par ex. notifications push). L'utilisateur est responsable de la mise en place correcte de la connexion et des éventuels coûts associés. En utilisant ces fonctions, l'utilisateur autorise Steinel à accéder à l'appareil dans la mesure nécessaire. Sans cette autorisation et sans connexion Internet, certaines fonctions de l'application peuvent ne pas être disponibles.

2.6 Il incombe aux utilisateurs d'installer sur leur appareil les évolutions de l'application mises à disposition par Steinel conformément à la section 1.6. Sans installation de la dernière version de l'application, la disponibilité et la fonctionnalité de l'application ne peuvent être garanties, ce qui peut entraîner des dysfonctionnements.

2.7 Par ailleurs, les informations figurant dans la zone de téléchargement de la boutique d'applications concernée s'appliquent.

3. Assistance

3.1 En cas de problème ou de question concernant l'utilisation de l'application, les utilisateurs peuvent contacter le support de Steinel pendant les heures d'ouverture (du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00, le samedi de 09h30 à 16h00) :

Steinel Vertrieb GmbH, Dieselstr. 80-84, 33442 Herzebrock-Clarholz, Allemagne

Téléphone : +49 5245 448 188 (des frais normaux pour les appels vers le réseau fixe allemand peuvent s'appliquer)

E-mail : service@steinel.de

3.2 Steinel se réserve le droit de suspendre le support pour les anciennes versions de l'application.

4. Garantie et responsabilité

4.1 Les utilisateurs disposent des droits légaux de garantie à l'égard de Steinel conformément aux articles 536 et suivants du BGB (Code civil allemand), dans la mesure applicable.

4.2 La responsabilité de Steinel, de ses représentants légaux et auxiliaires d'exécution, indépendamment de toute faute, pour les défauts initiaux de l'application est exclue.

4.3 Steinel n'assume aucune garantie ni responsabilité quant au bon fonctionnement de la connexion entre l'application et le projecteur avec caméra. En particulier, Steinel n'assume aucune garantie ni responsabilité en cas de perturbations ou de limitations de l'utilisation de l'application lors d'une connexion via une connexion de données mobile.

4.4 Toute responsabilité de Steinel, de ses représentants légaux et auxiliaires d'exécution au-delà de la garantie est exclue. Ceci ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de dol, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité de Steinel est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée.

4.5 Les utilisateurs sont responsables à l'égard de Steinel dans les limites prévues par la loi. Si un utilisateur transmet son appareil à un tiers, il est également responsable du comportement de ce dernier vis-à-vis de Steinel.

4.6 En cas de réclamations de tiers contre Steinel en raison de violations de ces conditions d'utilisation ou d'une utilisation illicite de l'application, les utilisateurs seront tenus responsables de tous les dommages et frais encourus par Steinel. Les utilisateurs s'engagent à indemniser Steinel de toute réclamation de tiers à cet égard.

5. Protection des données

5.1 Dans le cadre de l'utilisation de l'application, Steinel traite diverses données personnelles des utilisateurs. Le traitement des données s'effectue dans la mesure nécessaire à l'utilisation de l'application, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Vous trouverez des informations sur le traitement des données dans notre déclaration de confidentialité jointe aux présentes conditions d'utilisation.

5.2 Dans le cadre de la mise à disposition de l'application, nous collaborons avec des prestataires de services qui assurent l'infrastructure (par ex. serveurs) de l'application. À cet effet, nous avons conclu avec ces prestataires des contrats de traitement des données conformément à l'article 28, paragraphe 3 du RGPD afin de garantir un niveau suffisant de protection des données et de sécurité des données.

5.3 Les utilisateurs sont eux-mêmes responsables du traitement des données personnelles de tiers dans le cadre de l'utilisation de l'application (par ex. enregistrements de caméra de personnes tierces) et sont tenus de respecter les lois applicables en matière de protection des données.

6. Violation des conditions d'utilisation

Les utilisateurs s'engagent à utiliser l'application dans le respect du droit en vigueur et des droits des tiers. En cas de violation des présentes conditions d'utilisation ou d'une utilisation illicite de l'application, y compris à l'égard de tiers, Steinel se réserve le droit de résilier le contrat d'utilisation sans préavis après notification à l'utilisateur concerné. Dans ce cas, tous les droits d'utilisation accordés à l'utilisateur prennent fin. Toute utilisation ultérieure de l'application est interdite. Les utilisateurs sont également responsables des violations commises par des tiers auxquels ils ont transmis leur appareil.

7. Modification des conditions d'utilisation

7.1 Steinel se réserve le droit de modifier à l'avenir ces conditions d'utilisation ou certaines de leurs dispositions pour un motif valable, dans la mesure où les modifications ne portent pas sur les principales obligations contractuelles (par ex. en raison d'une modification de la législation, de nécessités techniques ou de l'évolution du marché). Les modifications seront communiquées aux utilisateurs à l'avance via l'application.

7.2 Les utilisateurs ont le droit de s'opposer aux conditions d'utilisation modifiées dans un délai de six (6) semaines suivant la notification. À défaut d'opposition dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées. En cas d'opposition, le contrat d'utilisation est considéré comme résilié. L'utilisation de la version concernée de l'application n'est alors plus possible.

8. Fin de l'utilisation

8.1 Le contrat d'utilisation est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par Steinel ou par les utilisateurs sans indication de motif.

8.2 La résiliation par les utilisateurs se fait en cessant d'utiliser l'application et en supprimant intégralement l'application de l'appareil concerné.

8.3 La résiliation par Steinel se fait en interrompant la mise à disposition de l'application. Steinel informera les utilisateurs de cette résiliation via l'application. La mise à disposition de l'application prendra fin trois (3) mois après cette notification.

9. Autres dispositions

9.1 Si une disposition des présentes conditions est ou devient totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, ou si une lacune non intentionnelle est constatée, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable, ou la lacune, sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif poursuivi par les parties.

9.2 Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

9.3 Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant du contrat est le siège de Steinel.

9.4 Le tribunal compétent pour tous les litiges relatifs à l'utilisation de l'application est celui du siège de Steinel, dans la mesure où les parties au contrat sont des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, ou si la partie à poursuivre a déplacé son domicile ou lieu de résidence habituel hors d'Allemagne après la conclusion du contrat, ou si son domicile ou lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance.